- DEFINITIONS
La dénomination « ESRI » comme utilisée ci-après, veut dire « Esri BeLux SA ».
- APPLICABILITE ET ACCEPTATION
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande acceptée par ESRI. Sauf accord préalable et écrit de ESRI concernant d’autres conditions, le simple fait que l’Acheteur nous confie une commande (travaux, fournitures ou services), implique que l’Acheteur accepte toutes nos conditions de vente mentionnées ci-après.
Les conditions générales ou particulières figurant sur les bons de commande ou autres documents de l’Acheteur ne nous sont pas opposables.
- LIVRAISON
3.1. A moins qu’il n’en soit disposé autrement par écrit, les marchandises sont toujours livrées à l’usine (ex works) et expédiés sous la responsabilité de l’Acheteur. Les frais de transport (ainsi que l’assurance éventuelle pendant le transport) et les frais de déplacement, de voyage et de séjour éventuels seront toujours, à moins qu’il n’en soit explicitement disposé autrement, à charge de l’Acheteur.
3.2. Les délais de livraison et d’exécution sont uniquement donnés à titre indicatif et ne pourront en aucun cas lier ESRI. Tout retard, quelle qu’en soit la cause, ne pourra jamais donner droit à un dédommagement, à une amende, à l’annulation de la commande ou à la résiliation du contrat.
- PRIX
4.1. Les prix sont basés sur la valeur des salaires, des matériaux et des autres indices de prix qui sont d’application au moment de l’offre de prix de ESRI. ESRI se réserve le droit d’ajuster les prix d’une manière proportionnelle si ces valeurs étaient soumises à des modifications.
4.2. La T.V.A. n’est pas comprise dans les prix. Ceci est aussi valable pour toutes les autres taxes, droits de douane ou d’importation et autres frais semblables, qui sont à charge de l’Acheteur.
- CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Toutes les factures doivent être payées endéans les trente (30) jours date de facture, à moins qu’il n’en soit explicitement disposé autrement.
5.2. En cas de non-paiement de la facture, conformément aux dispositions légales et à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard en particulier, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 8%. Ces intérêts, ainsi qu’une indemnité forfaitaire s’élevant à 10 % du montant total de la facture (avec un minimum de 60 EUR) à titre de dommages, seront dus dès la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
5.3. Sans préjudice aux dispositions susmentionnées, ESRI se réserve, à tout moment, le droit de suspendre toute exécution de travaux, de fournitures ou de services jusqu’au paiement de tous les montants dus à ESRI ou de considérer le contrat, dans sa totalité ou pour la partie qui doit encore être réalisée, comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable.
- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Aussi longtemps que les marchandises livrées n’ont pas été payées, elles restent la propriété de ESRI, mais l’Acheteur est responsable des pertes et/ou dommages comme prévu à l’Article 3.
En cas de non-paiement à la date d’échéance, ESRI aura le droit de reprendre immédiatement les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur et ceci uniquement après une notification écrite par lettre recommandée et sans préjudice aux droits de ESRI de réclamer des dommages et intérêts.
- DEMANDES
Toutes les réclamations concernant les vices apparents dans les travaux, les fournitures ou les services exécutés ou prestés par ESRI doivent être notifiées immédiatement par écrit à ESRI au moment de la livraison, tandis que les réclamations concernant les vices cachés constatés dans un délai de quatre (4) mois après l’exécution des travaux, des fournitures ou des services concernés doivent être notifiées par lettre recommandée à ESRI dans un délai de cinq (5) jours après avoir constaté le(s) vice(s).
Si l’Acheteur ne notifie pas ses réclamations dans ces délais, ceci sera considéré comme une acceptation inconditionnelle des travaux, fournitures ou services et comme un désistement d’action de la part de l’Acheteur en ce qui concerne ceci.
Toutes les marchandises contestées doivent rester intactes et mis dans cet état à la disposition de ESRI par l’Acheteur et ne peuvent en aucun cas être retournées à ESRI, sans l’accord écrit préalable de ESRI.
Dans le cas où une réclamation de l’Acheteur est acceptée par ESRI, la responsabilité de ESRI se limite soit à réparer soit à remplacer les marchandises contestées. Toute autre responsabilité, intervention ou compensation de la part de ESRI sont explicitement exclues.
ESRI ne sera, en aucun cas, tenue responsable pour les dommages directs ou indirects qu’a subis l’Acheteur en ce qui concerne les travaux, fournitures ou services exécutés ou prestés par ESRI.
- RESILIATION
ESRI se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ou de tout autre changement concernant la situation juridique de l’Acheteur.
- DROIT APPLICABLE – COMPETENCE
Tous les contrats de ESRI sont gouvernés par le droit luxembourgeois. En cas de contestations, seuls les tribunaux du Luxembourg sont compétents.
